Conditions générales d'utilisation du site Packsocial.ma

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site Packsocial.ma et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site Packsocial.ma est une initiative sociale initiée par des jeunes cadres marocains bénévoles qui en demeurent le garant de la continuité et du développement. Le site web ne perçoit aucun montant des contributeurs. Il assure simplement un rôle d’intermédiaire entre les contributeurs et les bénéficiaires.

L’initiative est représentée par Mr Lhoussaine WAHIB. Le site Packsocial.ma est édité par Mr Abdellah IRAAMANE.

ARTICLE 3 : accès aux services

L’Utilisateur du site Packsocial.ma a accès aux services suivants :

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Les services suivants ne sont accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe lorsque ceux-ci seront mis en place dans une version ultérieure.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site Packsocial.ma.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres de publier sur le site :
[Commentaires] ;
[Témoignages] ;
Etc.

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à l’éditeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site Packsocial.ma s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
Etant donné que cette initiative concerne des actions sur le territoire marocain, le site Packsocial.ma s’engage que toutes les données collectées au cours des différentes opérations soient traitées et/ou communiquées conformément à la loi 09-08 du 18 février 2009 (BO n°5714 du 05-03-2009) relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site Packsocial.ma (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées. Tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site Packsocial.ma pour la communication d’informations diverses, notamment les coordonnées de la famille nécessiteuse et son attestation de RIB/ autre document, ainsi que la gestion du compte.
Packsocial.ma garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la règlementation en vigueur et notamment la loi 09-08 du 18 février 2009 (BO n°5714 du 05-03-2009) relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Le site est déclaré auprès de la CNDP sous le numéro suivant : [numéro].

Conformément à l’article 3 de la loi 09-08, Packsocial.ma s’engage à ce que les données à caractère personnel soient :

En vertu des articles 8 et 9 de ladite loi, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

Son espace personnel sur le site ;
Un formulaire de contact ;
Par mail à info@packsocial.ma.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de Packsocial.ma, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site Packsocial.ma sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site Packsocial.ma se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation marocaine. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Rabat sont compétents pour régler le contentieux.